Le Rôle du Procureur de la République
Le parquet exerce une surveillance générale des mesures de protection. Son rôle a été renforcé par la loi du 5 mars 2007. Il apprécie l'opportunité des demandes de protection, donne son avis pour l'inscription sur la liste départementale des mandataires judicaires, établit la liste des médecins experts. |